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Société action simplifiée unipersonnelle : quelles sont les causes de cette dissolution ?

Les causes de dissolution de la société action simplifiée unipersonnelle (SASU) sont les mêmes que celles d’une société action simplifiée (SAS) à l’exception de celles qui supposent une pluralité d’associés. La SASU peut donc être dissoute pour:

  • décision du tribunal, pour juste motif ;
  • décision de l’associé unique ;
  • dissolution prévue par les statuts: augmentation ou diminution du prix d’un produit, suppression d’un régime fiscale ou administratif privilégié par exemple.

Et bien pour d’autres causes. En savoir sur : www.societe-action-simplifiee-unipersonnelle.com

Quelles sont les conséquence de la dissolution d’une société action simplifiée unipersonnelle ?

La dissolution d’une société action simplifiée unipersonnelle est assimilé à une cessation d’entreprise qui entraîne l‘imposition immédiate des bénéfices et plus-values non encore taxés.

De plus, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique. Cette attribution est imposé si l’actif net attribué est plus important que le montant des apports de l’associé. Cette différence, appelée « boni de liquidation », est imposée en tant que distributions entre les mains des associés comme pour la SAS.

Enfin, l’enregistrement de l’acte d’attribution est soumis au droit fixe de 375 EUR. Ce dernier doit être publié, ce qui entraîne le paiement de la taxe foncière de 0.6%.